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93-60130 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Denial for Spouse's Late Administrative Leave Status

Numéro de cause 93-60130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment that denied her request for inscription on the electoral roll of a specific municipality, arguing that the court erred by not considering that her civil servant husband was on administrative leave until shortly before the ruling. The High Court rejected the appeal because the supporting documents were not presented to the lower court, and the judgment correctly established that the spouse had been installed in the municipality before the registration deadline, thus precluding the appellant from benefiting from the specific exception provided in the Electoral Code for recent transferees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Inscription Denial for Spouse's Late Administrative Leave Status: The High Court rejected the appeal because the supporting documents were not presented to the lower court, and the judgment correctly established that the spouse had been installed in the municipality before the registration deadline, thus precluding the appellant from benefiting from the specific exception provided in the Electoral Code for recent transferees.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives conjoint jugement civil fonctionnaire registre des électeurs registre des mariages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This action is the final disposal of the case, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000007071874
Couple Denied Electoral Roll Registration Due to Missed Deadline
95-60649
Appeal Regarding Late Inscription on Municipal Electoral Roll
95-60785
Electoral Roll Inscription Delay Appeal Rejection
JURITEXT000006975116
Officer and Spouse Electoral Roll Registration Rejection Upheld
91-60076
Administrative Official v. Individual Regarding Electoral Roll Inscription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action is the final disposal of the case, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant appartement 68, bâtiment G, résidence Ylang Ylang à Saint-Denis (Ile de la Réunion),

en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Denis (Réunion) sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que son mari, fonctionnaire muté, était en congé administratif jusqu'au 3 janvier 1993 et n'a repris son travail que le 15 février 1993 ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que les documents produits devant la Cour de Cassation aient été soumis à l'appréciation des juges du fond ;

Et attendu que le jugement relève que le conjoint de Mme X... a été installé à La Réunion le 26 août 1992, soit avant la clôture des délais d'inscription, et énonce exactement qu'elle ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;