Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-60129 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Dismissed on Factual Assessment

Numéro de cause 93-60129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision which upheld an administrative decision to remove them from the electoral rolls of a commune, asserting the lower court incorrectly assessed evidence showing they maintained their domicile and residence there. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, by concluding the submitted documents failed to establish the appellant met the residency requirements for registration as stipulated in the Electoral Code, acted within its sovereign power to assess the facts presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Removal Appeal Dismissed on Factual Assessment: The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, by concluding the submitted documents failed to establish the appellant met the residency requirements for registration as stipulated in the Electoral Code, acted within its sovereign power to assess the facts presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de résidence éloignement pouvoir d'appréciation registre des électeurs appréciation des preuves fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral
This article defines the conditions for inscription (residency) which the lower court applied to reject the appeal.
Généré par l'IA
89-61381
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
92-60042
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
89-61384
Electoral Roll Removal Upheld on Factual Grounds
89-60458
Appeal Against Electoral Roll Removal Upheld
95-60226
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral

This article defines the conditions for inscription (residency) which the lower court applied to reject the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Dominique X... demeurant à Salice (Corse du Sud),

en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Salice, alors que le tribunal aurait fait une appréciation erronée des faits et documents qui lui étaient soumis, et dont aurait résulté la preuve que M. X... avait son domicile et sa résidence dans la commune ;

Mais attendu qu'en retenant que les pièces versées au débat n'établissaient pas que M. X... résidait à Salice et remplissait les conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.