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93-60125 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Domicile Requirement Dispute

Numéro de cause 93-60125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to annul a lower court's decision refusing his registration on the electoral rolls of a specific commune, asserting that he retained his original domicile there. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that only a genuine domicile, as defined by the relevant electoral code article, can justify registration, and the applicant failed to demonstrate in the lower court proceedings that he possessed such a real domicile or met any other legal criteria for inscription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Domicile Requirement Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that only a genuine domicile, as defined by the relevant electoral code article, can justify registration, and the applicant failed to demonstrate in the lower court proceedings that he possessed such a real domicile or met any other legal criteria for inscription.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile registre des électeurs validité du scrutin registre de l'état civil preuve de l'apatridie droit de vote des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
01-60174
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial Based on Domicile
09-60135
Challenge to Electoral Roll Domicile Requirement
98-60621
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Tax Registration
96-60096
Domicile Dispute on Electoral Roll
65-60049
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (15e),

en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'Instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Cristinacce, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine, et qu'il serait présumé l'avoir conservé ;

Mais attendu que seul un domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral peut justifier une inscription sur les listes électorales ; qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M. X... ait soutenu avoir eu domicile réel à Cristinacce, ni remplir une autre des conditions légales pour être inscrit ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;