Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-44763 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Following Partial Cassation and Withdrawal

Numéro de cause 92-44763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a request for rectification of a prior judgment concerning an appeal where one party had withdrawn and another party's appeal resulted in a partial cassation and referral back to the appellate court, with costs awarded against the liquidator and a specific organization. The court reasoned that because the appealing party had not contested the appellate court's decision to exclude the organization from the proceedings, and in application of the relevant procedural code, it rectified the prior judgment by explicitly ruling to dismiss the organization from the case and relieving it of liability for costs and execution expenses related to the previous decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, Met hors de cause leARP; Rectification of Judgment Following Partial Cassation and Withdrawal: The court reasoned that because the appealing party had not contested the appellate court's decision to exclude the organization from the proceedings, and in application of the relevant procedural code, it rectified the prior judgment by explicitly ruling to dismiss the organization from the case and relieving it of liability for costs and execution expenses related to the previous decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision responsabilité partielle frais de la procédure procédures connexes renvoi préjudiciel droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying the previous decision regarding the omitted decision on the defendant's status.
Met hors de cause leARP
The operative order explicitly rules that the ARP is dismissed from the proceedings.
Généré par l'IA
89-20194
Rectification of Prior Judgment: Error in Referenced Decision and Costs Award
11/06395
Rectification of Judgment Regarding Appeal Costs
93-16293
Rectification of Judgment Regarding Cassation Scope
95-41728
Cassation Court Rectification of Judgment on Litigation Costs
09-43095
Appeal Concerning Rectification of Judgment Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying the previous decision regarding the omitted decision on the defendant's status.

Met hors de cause leARP

The operative order explicitly rules that the ARP is dismissed from the proceedings.

Dit n'y avoir lieu à condamner leARP, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution dudit arrêt

The operative order rules on the costs involving the ARP.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par le GARP, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., en rectification de l'arrêt n8 3259 D, rendu le 7 octobre 1992, dans l'affaire opposant :

18/ M. Jack Y..., demeurant ...,

28/ M. Marc A..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis),

demandeurs à la cassation,

à 18/ M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Européenne et Technique, domicilié en cette qualité ... (6e),

28/ leARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son directeur, domicilié en ctte qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me X..., avocat duARP, de Me Blondel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par arrêt de cette chambre du 7 octobre 1992, sur le pourvoi n8 W 89-42.350, a été constaté le désistement de M. Y... et a été prononcée la cassation partielle d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris concernant M. A..., avec renvoi devant la même cour d'appel autrement composée, et la condamnation de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Européenne et Technique et duARP aux dépens ;

Mais attendu que leARP avait présenté un mémoire en défense et conclu à sa mise hors de cause ; qu'il n'a pas été statué sur ce point ;

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur la requête duARP :

Attendu que le pourvoi formé par M. A... ne formule aucune critique sur la mise hors de cause duARP prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 1989 ;

Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause leARP ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt rendu le 7 octobre 1992 en ce qu'il a omis de statuer sur la mise hors de cause duARP ;

Met hors de cause leARP ;

Dit n'y avoir lieu à condamner leARP, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution dudit arrêt ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge de l'arrêt précédemment cassé partiellement ;