AGS Liability for Pre-Insolvency Tax Withholding Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court partially overturned a lower court's decision regarding the guarantee provided by the AGS (Wage Guarantee Association) in the context of an employer's judicial receivership and subsequent liquidation. The lower court had ruled that the AGS was liable for a sum withheld from an employee's salary due to a tax notice served to the employer before the insolvency proceedings began, based on the fact the employer had not remitted the withheld amount to the tax authority. The high court reasoned that since the claim arose not from the execution of the employment contract, but from a liability action against the employer related to the tax matter, it did not fall within the scope of the AGS guarantee as stipulated by the Labor Code, leading to the annulment of the guarantee order against the AGS.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; AGS Liability for Pre-Insolvency Tax Withholding Claims: The lower court had ruled that the AGS was liable for a sum withheld from an employee's salary due to a tax notice served to the employer before the insolvency proceedings began, based on the fact the employer had not remitted the withheld amount to the tax authority. The high court reasoned that since the claim arose not from the execution of the employment contract, but from a liability action against the employer related to the tax matter, it did not fall within the scope of the AGS guarantee as stipulated by the Labor Code, leading to the annulment of the guarantee order against the AGS.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court based its decision to overturn the lower court's finding that the AGS guarantee applied because the claim did not arise from the execution of the employment contract.
This provision was used to justify not remanding the case after the partial cassation because the error did not require a new decision on the merits regarding that part.
This is the specific order imposing costs upon the losing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Doubs-Jura, dont le siège est à Besançon (Doubs), représentée par le président de son conseil d'administration,
en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier (Section industrie), au profit :
18) de M. Alain F..., demeurant ...,
28) de la société Pêcherie franc-comtoise, dont le siège est Le Moulin de Tramelans à DArbonnay (Jura),
38) de M. C..., administrateur judiciaire, demeurant ...,,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents :
M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. B..., G..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Y..., A..., D... E... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Doubs-Jura, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de M. F..., en raison d'un avis à tiers détenteur adressé par l'administration fiscale à l'employeur, la société Pêcherie franc-comtoise, qui avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaire peu après, le jugement attaqué a retenu que l'avis à tiers détenteur, notifié avant l'ouverture de la procédure collective, était sans objet, l'employeur n'ayant pas versé à l'administration fiscale la somme retenue, qui avait été réglée directement par le salarié ; qu'en statuant ainsi, alors que la créance, qui ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail, mais d'une action en responsabilitée dirigée contre l'employeur, ne pouvait être couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, le jugement rendu le 11 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC Doubs-Jura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.