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90-18375 Généré par l'IA

Divorce Appeal Rejection Based on Re-examination of Evidence

Numéro de cause 90-18375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner in a divorce proceeding appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, alleging a lack of legal basis and failure to address submissions. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assigned grounds merely sought to re-examine the trial judges' discretionary assessment of the evidence presented during the marital separation proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Rejection Based on Re-examination of Evidence: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assigned grounds merely sought to re-examine the trial judges' discretionary assessment of the evidence presented during the marital separation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce appréciation des preuves séparation de corps recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
92-16006
Divorce Appeal Rejection for Re-litigating Factual Findings of Fault
93-19465
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Dismissed for Re-Examination of Evidence
93-19199
Appeal Rejected: Re-litigation of Factual Findings in Divorce Fault Allegations
04-13316
Divorce Ruling Appeal Rejected on Grounds Assessment
91-11246
Divorce Appeal Rejection: Re-examination of Discretionary Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order concerning the costs and expenses resulting from the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Gabrielle X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Marc Pierre Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Ginette X..., épouse Y..., et de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Marc Pierre Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 202 et 270 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.