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91-17106 Généré par l'IA

Postal Directorate v. Appellant (Adversarial Proceedings)

Numéro de cause 91-17106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought an order compelling the departmental directorate of postal and telecommunications services to provide copies of registered mail receipts, but the Court of Appeal declared the claims inadmissible, holding that a request for communication of administrative documents is only admissible if preceded by an application to the commission for access to administrative documents. The High Court quashed the decision, reasoning that by raising this ground of inadmissibility of its own motion without inviting the parties to present their observations, the Court of Appeal violated the fundamental principle of adversarial proceedings.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Postal Directorate v. Appellant (Adversarial Proceedings): The High Court quashed the decision, reasoning that by raising this ground of inadmissibility of its own motion without inviting the parties to present their observations, the Court of Appeal violated the fundamental principle of adversarial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents procédure contradictoire droit de réponse procédure d'opposition validité de la notification postale dépôt de plaintes pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by raising a ground of inadmissibility without allowing the parties to present their observations (violating the principle of contradiction).
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01-86851
Accused v. Republic on Procedural Nullity for Missing Postal Receipts
22LY03691
Postal Service Non-Delivery Appeal Inadmissibility
23MA00964
Appellant v. Administrative Body Regarding Acknowledgment of Receipt
10-82503
Complainant v. Postal Staff Regarding Forged Signatures
06-15230
Appellant v. Respondent (Admissibility of Court of Appeal Submissions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by raising a ground of inadmissibility without allowing the parties to present their observations (violating the principle of contradiction).

Laisse à chaque partie, le Trésorier payeur principal pour M. Y..., la charge respective de ses dépens

This provision dictates how costs are allocated in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de :

18/ M. X... judiciaire du Trésor, domicilié ... (7ème),

28/ la direction départementale des Postes et Télécommunications, dont le siège est ... (Nord),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chartier, conseiller rapporeur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la direction départementale des Postes et Télécommunications, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre l'Agent judiciaire du Trésor ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. Y... tendant à la désignation d'un huissier de justice aux fins de se faire remettre par la direction départementale des postes et télécommunications la copie des imprimés nominatifs relatifs à divers envois recommandés avec accusé de réception, l'arrêt attaqué retient qu'une demande de communication de documents administratifs n'est recevable qu'à condition d'avoir été précédée d'une requête à la commission d'accès aux documents administratifs ;

Qu'en soulevant d'office cette fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Laisse à chaque partie, le Trésorier payeur principal pour M. Y..., la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.