Moped Driver Negligence in Nighttime Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a nighttime collision between a moped driven by the appellant and an oncoming car, the appellate court affirmed the decision to dismiss the moped driver's claim for damages, finding that the point of impact was on the car's side of the road and that the moped driver suddenly cut across, making the accident unavoidable for the motorist despite braking and swerving. The higher court rejected the appeal because the lower court's factual findings demonstrated that the motorist committed no fault and the moped driver's own negligence entirely excluded his right to compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Moped Driver Negligence in Nighttime Collision: The higher court rejected the appeal because the lower court's factual findings demonstrated that the motorist committed no fault and the moped driver's own negligence entirely excluded his right to compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bruno A..., demeurant vieux chemin Rémire à Montjoly, Cayenne (Guyane),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
18/ de M. Y..., demeurant ...,
28/ de M. Raphaël B..., demeurant bourg de Rémire à Cayenne (Guyane),
38/ des assurances Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), avenue Pasteur à Cayenne (Guyane),
48/ de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de lauyane, angle des rues Barrat et Catayée à Cayenne (Guyane),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. B... ;
Donne défaut contre M. Z..., M. B..., la SAMDA et la CGSS de lauyane ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 5 juin 1989), que le cyclomoteur piloté par M. X... et l'automobile conduite par M. Z..., arrivant en sens inverse, sont entrés en collision de nuit, sur une route ; que M. X..., blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Z..., à l'employeur de celui-ci, M. B... et à son assureur, la SAMDA ;
Attendu que, pour débouter M. X..., l'arrêt énonce que le point de choc est situé sur la partie de la chaussée réservée à la circulation de M. Z... et retient que le cyclomotoriste est venu brusquement "couper la route" à l'automobiliste qui n'a pu l'éviter malgré un violent coup de frein et une manoeuvre vers la gauche ;
Que, de ces constatations et énonciations, la
cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que M. Z... n'avait pas commis de faute, et que la faute commise par M. X... excluait son indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;