Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Fact Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a civil judgment ordering them to pay money, arguing that the lower court decision did not conform to the law. The highest court determined that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the facts of the dispute, ruled in accordance with the applicable legal standards, leading to the dismissal of the appeal because the extraordinary remedy of cassation is intended solely to review the decision's compliance with legal rules, not a re-evaluation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Fact Assessment: The highest court determined that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the facts of the dispute, ruled in accordance with the applicable legal standards, leading to the dismissal of the appeal because the extraordinary remedy of cassation is intended solely to review the decision's compliance with legal rules, not a re-evaluation of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to define the nature of the appeal as an extraordinary remedy aimed at reviewing conformity with the law, which justifies the Court's ultimate decision on the merits of the appeal (even if the appeal is ultimately rejected).
This is the dispositive order rejecting the appeal on the grounds that the lower court correctly applied the law.
This is the dispositive order concerning the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Taha X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.