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90-19931 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Inadmissible New Ground and Irrelevant Inquiry

Numéro de cause 90-19931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision of the Court of Appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised in support, which invoked articles from a specific 1986 law, was inadmissible as a new issue not previously raised before the appellate court, and alternatively, the appellate court was not obliged to undertake an inquiry that its established findings rendered irrelevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Inadmissible New Ground and Irrelevant Inquiry: The appellant sought to overturn a decision of the Court of Appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised in support, which invoked articles from a specific 1986 law, was inadmissible as a new issue not previously raised before the appellate court, and alternatively, the appellate court was not obliged to undertake an inquiry that its established findings rendered irrelevant.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion contrôle juridictionnel motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the court regarding the appeal.
Généré par l'IA
89-22022
Appeal Rejected Based on Prior Dismissal of Related Ground
04-48382
Appeal Rejected for Lack of Legal Ground
94-12279
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
90-40884
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
97-11963
Appeal Rejected for Challenging Factual Findings Over Legal Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the court regarding the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... (AlpesMaritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aixen-Provence (11e chambre civile), au profit :

18/ de M. Gaston, Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Doubs),

28/ de Mme Renée Y... épouse Z..., demeurant ... (Doubs),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas demandé à la cour d'appel l'application des articles 20 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, en vigueur à la date de l'arrêt, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;