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93-60117 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Lack of Domicile and Tax Registration

Numéro de cause 93-60117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision to remove their name from the municipal electoral rolls despite owning property in that commune since 1992. The high court rejected the appeal because the lower court, acting within its discretionary power, found that the appellant had actually transferred their domicile to another commune and failed to demonstrate the required five-year registration in the local direct tax rolls necessary for continued inscription based on property ownership alone.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Lack of Domicile and Tax Registration: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

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domicile fiscal droit d'enregistrement registre des électeurs éloignement impôt foncier régime de propriété
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01-60369
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Domicile Dispute
89-60479
Electoral Roll Removal Upheld Due to Established Change of Domicile
95-60142
Appeal Against Removal from Electoral Roll Upheld
96-60161
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds
95-60688
Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Domicile Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Finistère),

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1993 par le tribunal d'instance de Châteaulin, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Tregonrez, alors qu'il serait propriétaire d'immeubles dans cette commune depuis 1992 ;

Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... a transféré son domicile dans une autre commune et qu'il ne justifie pas être inscrit depuis 5 ans au rôle des contributions directes communales ; que le moyen, qui n'invoque aucun autre motif légal de M. X... pour demeurer inscrit, ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.