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91-13122 Généré par l'IA

Appeal Against Notarial Guarantee Fund Rejected

Numéro de cause 91-13122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a civil court of appeals decision that had rejected their claims against a regional notarial guarantee fund; the Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the court of appeals had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, meaning the appeal, which is an extraordinary remedy intended to challenge non-conformity with the law, lacked merit.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Notarial Guarantee Fund Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de garantie contestation civile qualité pour recourir responsabilité professionnelle du notaire appel d'offres infructueux État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the reasoning to define the nature of the appeal, this article is not explicitly mentioned in the operative part (dispositive) which only states the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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93-21776
Appeal Rejection for Incorrect Application of Extraordinary Remedy
92-14518
Appeal Against Civil Court Decision Dismissed by Supreme Court of Cassation
97-22044
Notary Partnership Indemnity Appeal Rejection
99-19966
Universal Legatee Damages Appeal Rejection
93-20072
Appeal Regarding Notary Partnership Liability Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the reasoning to define the nature of the appeal, this article is not explicitly mentioned in the operative part (dispositive) which only states the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général pour M. X... et envers la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order mandates the payment of costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant Quatier duibert à Valence (Drôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel derenoble (1ère chambre civile), au profit de :

18) M. Jacques X..., demeurant ...,

28) la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X... et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général pour M. X... et envers la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.