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91-12659 Généré par l'IA

Director Liability for Unjustified Expenditures Upheld

Numéro de cause 91-12659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that held them financially responsible for unjustified expenses under a contract provision stating such costs would be borne by the director; the high court upheld the lower court's ruling, finding that citing this contractual clause alone sufficiently justified the decision to hold the director liable for the unexplained expenditures.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Director Liability for Unjustified Expenditures Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs clause contractuelle charges justifiées par l'usage commercial indu capacité de s'obliger par effet de change obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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86-15707
Directors' Liability for Corporate Debts Upheld on Appeal
97-16253
Director's Personal Liability for Corporate Debts Upheld Due to Management Fault
96-11727
Director's Personal Liability for Corporate Tax Debt Upheld Despite Circumstantial Defense
10-11517
Construction Company and Director Liability for Defects and Overpayments Upheld
16-25025
Appellate Court Upholds Director Liability for Asset Deficiency but Modifies Bankruptcy Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers l'Association "Autrement Loisirs", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de l'Association loi 1901 "Autrement Loisirs", dont le siège est 54, rue deand à Lille (Nord),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, les juges du fond ont relevé dans un motif non critiqué par le pourvoi, qu'en vertu de l'article 27 du contrat "les dépenses non justifiées seront mises à la charge du directeur" ; qu'ils ont par ce seul motif légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers l'Association "Autrement Loisirs", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.