Co-ownership Association v. Parties Allegedly Illegally Tapping Sewer System
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-ownership association sought an injunction in summary proceedings to compel several parties to restore the premises after allegedly connecting to its sewer system, causing disturbances like cellar flooding and bad odors during heavy rains. The appellate court dismissed the claim, ruling that determining ownership of the land containing the pipes constituted a serious factual difficulty beyond the scope of a summary judge. The High Court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to investigate whether the imminent damages invoked by the association—specifically flooding and odors resulting from the disputed connections—constituted an emergency justifying preventive measures, thereby depriving its ruling of a necessary legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Association v. Parties Allegedly Illegally Tapping Sewer System: The appellate court dismissed the claim, ruling that determining ownership of the land containing the pipes constituted a serious factual difficulty beyond the scope of a summary judge. The High Court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to investigate whether the imminent damages invoked by the association—specifically flooding and odors resulting from the disputed connections—constituted an emergency justifying preventive measures, thereby depriving its ruling of a necessary legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the substantive legal basis relevant to the question of whether the matter presented constituted a serious difficulty unsuitable for summary proceedings (référé).
This provision was applied to order the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la ..., représenté par son syndic, la société anonyme SAGEC, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
18/ de la Société française d'accession à la propriété, dont le siège est ... (8e), et sa direction régionale ... (6e),
28/ la SOGIMA, dont le siège est ... (8e), (Bouches-du-Rhône),
38/ M. A..., demeurant ... (8e), (Bouches-du-Rhône),
48/ le Bureau d'études et de contrôles techniques (BECT), dont le siège est ... (11e), (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., B... C..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "le Club", de Me Choucroy, avocat de la Société française d'accession à la propriété et de la société SOGIMA, de Me Odent, avocat du Bureau d'études et de contrôles techniques (BECT), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé, qu'estimant que des branchements effectués sur son propre réseau d'égoûts par la Société française d'accession à la propriété, M. A..., le Bureau d'études et de contrôles techniques et la société Sogima, lui causaient un trouble, le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Club", (le syndicat) les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux ;
Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande, la cour d'appel retient que l'identification du propriétaire du terrain dans lequel ont été enfouies les canalisations et du réseau d'égoûts litigieux constitue une difficulté sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de résoudre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le dommage qu'auraient causé, lors de fortes pluies, des inondations de caves et de mauvaises odeurs résultant des branchements contestés, et qu'invoquait le syndicat à l'appui de sa demande, ne constituait pas un dommage imminent qu'il y avait lieu de prévenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel derenoble ; Condamne les défendeurs, envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Club", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;