Former Employees v. Company Regarding Fair Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo former employees challenged the Court of Appeal's finding that their dismissals by the company were based on real and serious cause, arguing the lower court improperly dismissed their evidence demonstrating diligent work and adequate responses to employer allegations, and failed to address grievances differing between their dismissal letters and the subsequent hiring of replacement staff on what they claimed were disguised fixed-term contracts. The Supreme Court rejected all appeals, ruling that the first two grounds essentially sought a re-examination of the facts and evidence already assessed by the lower court, which is beyond the scope of the Supreme Court; that the third ground regarding differing dismissal letter grievances was factually unfounded as the Court of Appeal had based its reasoning on the specific circumstances of each case; and that the final ground concerning new hiring contracts was inadmissible because it was not raised before the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Former Employees v. Company Regarding Fair Dismissal: The Supreme Court rejected all appeals, ruling that the first two grounds essentially sought a re-examination of the facts and evidence already assessed by the lower court, which is beyond the scope of the Supreme Court; that the third ground regarding differing dismissal letter grievances was factually unfounded as the Court of Appeal had based its reasoning on the specific circumstances of each case; and that the final ground concerning new hiring contracts was inadmissible because it was not raised before the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeals.
This provision orders the appellants to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I Sur le pourvoi n8 Y 9140.773 formé par Mme Nicole X..., demeurant à Canteleu (Seine-Maritime), résidence du Bois Barbet, ...,
II Sur le pourvoi n8 Z 9140.774 formé par Mme Claudine Y..., épouse Z..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., appartement 57 D,
en cassation de deux arrêts rendus le 6 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée "Au Soulier d'argent", dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ...,
défenderesse aux deux pourvois ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société "Au Soulier d'Argent", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n8 Y 91-40.773 et n8 Z 91-40.774 ;
Attendu que, selon les arrêts attaqués (Rouen, 6 novembre 1990), Mme X... et Mme Z..., épouse Y..., ont été engagées par la société Le Soulier d'argent respectivement le 1er décembre 1968 et le 1er février 1984 puis licenciées le 10 mars 1989 et le 27 février 1989 ;
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que les salariées font grief à la cour d'appel d'avoir décidé que leur licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que cette juridiction n'a pas pris en compte les attestations et pièces déposées par les deux salariées et ne s'est fondée ni sur les débats, ni sur les pièces déposées par les deux parties ; qu'elle ne saurait en effet retenir que les deux salariées faisaient preuve d'une évidente mauvaise volonté, dès lors qu'au regard des explications et des documents produits, il était établi qu'elles ont toujours exécuté leur travail dans l'intérêt de l'entreprise et, dès lors, que, sur chaque allégation de l'employeur, elles ont fourni des explications utiles faisant perdre le caractère de faute, ce qui entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement ;
Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve, ne peuvent être accueillis ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que les salariées font encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que les lettres de licenciement ne comportent pas les mêmes griefs à
l'encontre de chacune d'elle ;
Mais attendu que la cour d'appel a motivé les arrêts selon les circonstances propres à chaque espèce ; que le moyen manque en fait ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que les salariées reprochent enfin à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'elle n'aurait pas répondu à leurs conclusions sur le contrat d'embauche de deux salariées recrutées après leur licenciement, alors qu'elles avaient rapporté la preuve que ces contrats qualifiés de contrats à durée indéterminée devaient être détruits ultérieurement pour être remplacés par des contrats à durée déterminée ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que le moyen ait été soulevé devant la cour d'appel, laquelle, dès lors, n'avait pas à se prononcer ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
! Condamne Mmes X... et Z..., envers la société "Au Soulier d'Argent", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.