Electoral Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to appeal a judgment from an inferior court dated September 15, 1992, regarding electoral rights, which was formally served on October 7, 1992. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing, sent by the applicant to the inferior court's clerk on October 20, 1992, was filed after the ten-day deadline stipulated by the Electoral Code for appeals against such judgments, calculated pursuant to the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-1 du Code électoral, Article R. 15-7 du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing, sent by the applicant to the inferior court's clerk on October 20, 1992, was filed after the ten-day deadline stipulated by the Electoral Code for appeals against such judgments, calculated pursuant to the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the rule concerning the time limit for filing the appeal.
Cited for the calculation of the deadline that was not respected, leading to the inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant 17, avenueambetta à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
! Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ;
que le pourvoi a pour date celle de l'envoi de la déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;
Attendu que la déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny, statuant sur les droits électoraux de Mme X..., et notifié à l'intéressée le 7 octobre 1992, a été envoyée par Mme X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Bobigny le 20 octobre 1992 ;
Que le délai de dix jours, calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;