Insolvency Conversion to Liquidation Due to Failed Concordatory Offers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the conversion of insolvency proceedings from judicial settlement to liquidation of assets for two individuals who failed to submit concordatory offers despite promising to do so and after the liquidator detailed the liabilities. The Court of Cassation overturned the Court of Appeal's decision because, by only citing the lack of concordatory offers, the appellate court failed to establish the required legal basis, specifically by not verifying the prerequisite—either the debtors' impossibility to propose a serious concordat or the formal requirement of an eight-day notice from the clerk for submitting offers—as mandated by the relevant statutory and regulatory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 60, alinéa 1er du décret du 22 décembre 1967, article 60 du décret du 22 décembre 1967, article 79, alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1967, article 7, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, article 603 du Code de procédure civile; Insolvency Conversion to Liquidation Due to Failed Concordatory Offers: The Court of Cassation overturned the Court of Appeal's decision because, by only citing the lack of concordatory offers, the appellate court failed to establish the required legal basis, specifically by not verifying the prerequisite—either the debtors' impossibility to propose a serious concordat or the formal requirement of an eight-day notice from the clerk for submitting offers—as mandated by the relevant statutory and regulatory provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the legal basis for the conversion of judicial settlement into liquidation, which was the substantive issue of the decision.
Cited as the procedural requirement (written notice) that the Court of Appeal failed to verify before ordering the conversion.
This provision is implicitly cited again by the failure of the lower court to comply with its requirements for conversion.
This article is cited as part of the legal framework whose requirements were not correctly applied by the lower court.
This article is cited as part of the legal framework governing the conversion procedure that was incorrectly applied.
Although not explicitly listed in the dispositive text provided, a full analysis of this decision, as it is a ruling from the Cour de Cassation, would typically involve procedural articles for costs or transmission. However, based *strictly* on the provided dispositive section, only the substantive and procedural conversion articles are cited for the decision on the merits. Since no explicit cost/transmission articles appear in the final orders shown, none are included.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. André Z..., demeurant à Sin Le Noble (Nord), ...,
28/ Mme Nicole Z... épouse de M. Antoine B..., demeurant à Sin Le Noble (Nord), 71, rue E. Kléber Verrier,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. Maurice F..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des consorts Z..., demeurant à Douai (Nord), 103, rue duouvernement,
défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents :
M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. D..., Mme E..., M. A..., M. C..., M. X..., Mme Y..., M. Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Z... et de Mme B..., de Me Ricard, avocat de M. F..., syndic, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Vu les articles 7, alinéa 2, 79, alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1967, et 60 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le règlement judiciaire ne peut être converti en liquidation des biens pour défaut d'offres concordataires que si le débiteur est dans l'impossibilité de proposer un concordat sérieux ou, si ayant été mis en demeure par le greffier de lui remettre ses offres concordataires, il ne formule pas de propositions dans le délai de huit jours ; Attendu que pour convertir en liquidation des biens le règlement judiciaire de M. André Z... et de Mme Nicolle Z..., épouse B... (les consorts Z...), l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient qu'ils n'ont, malgré les informations détaillées données par le syndic sur l'état du passif, ni réglé intégralement celui-ci, ni présenté de propositions concordataires, contrairement à la promesse qu'ils avaient faite en ce sens au syndic ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en se bornant à retenir le seul défaut d'offres concordataires, malgré l'absence de la mise en demeure prévue à l'article 60, alinéa 1er du décret du 22 décembre 1967, la cour
d'appel, qui n'a pas constaté l'impossibilité pour les consorts Z... de proposer un concordat sérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. F..., syndic, envers M. Z... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.