Couple v. Enforcement Order Radiations on Real Estate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by a couple challenging the inadmissibility ruling of a lower court regarding their appeal against enforcement order radiations on real estate, which was based in part on the husband's ongoing bankruptcy proceedings. The high court rejected the first part of the appeal because a related appeal had already been dismissed, but partially upheld the second part, ruling that the appellate court erred in declaring the wife's appeal inadmissible solely because of her husband's bankruptcy, as the wife, not being subject to any collective procedure, remained master of her own rights; consequently, the decision was partially annulled regarding the wife's appeal, and the case was remanded to a different appellate court for further proceedings concerning her claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 15 de la loi du 13 juillet 1967; Couple v. Enforcement Order Radiations on Real Estate: The high court rejected the first part of the appeal because a related appeal had already been dismissed, but partially upheld the second part, ruling that the appellate court erred in declaring the wife's appeal inadmissible solely because of her husband's bankruptcy, as the wife, not being subject to any collective procedure, remained master of her own rights; consequently, the decision was partially annulled regarding the wife's appeal, and the case was remanded to a different appellate court for further proceedings concerning her claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article when annulling the part of the appellate decision that declared Mme Y...'s appeal inadmissible, based on the finding that she remained master of her rights.
This constitutes the operative order for the partial cassation based on the violation of the cited substantive law.
This provision orders the losing party to bear the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Jean Y...,
28/ Mme Liliane Y... née X...,
demeurant tous deux ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt n° 891/87 rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Hugel et fils, dont le siège est à Riquewihr (Haut-Rhin),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la société Hugel et fils ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que, les époux Y..., demandent la cassation de l'arrêt attaqué qui a dit irrecevable le "pourvoi" qu'ils avaient formé contre deux ordonnances du tribunal d'instance portant radiation d'inscriptions d'exécution forcée sur des immeubles et ce par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt du 25 juin 1986, faisant l'objet du pourvoi n8 91-11.520 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt n8 176 de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le "pourvoi" des époux Y..., l'arrêt retient que M. Y..., mis en liquidation des biens, est dessaisi de tous ses droits et actions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... qui n'a fait l'objet d'aucune procédure
collective, est restée maître de ses droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable le "pourvoi" de Mme Y..., l'arrêt n8 891/87 rendu le 8 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Hugel et fils, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur
les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.