Employee Dismissal Upheld Despite Appeal on Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a lower court's decision that upheld the summary dismissal of an employee, who had been hired in 1965 and became a technical division head, based on serious misconduct occurring on August 16, 1988, involving the personal use of a company vehicle followed by denying involvement and misleading investigators. The Court of Cassation ruled that the appeal, which sought to challenge the lower court's factual assessment of the evidence regarding the vehicle use, the denial, and the subsequent explanations provided by the employee, could not be sustained because it only aimed to re-examine facts already sovereignly evaluated by the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld Despite Appeal on Factual Grounds: The Court of Cassation ruled that the appeal, which sought to challenge the lower court's factual assessment of the evidence regarding the vehicle use, the denial, and the subsequent explanations provided by the employee, could not be sustained because it only aimed to re-examine facts already sovereignly evaluated by the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part rejecting the appeal, which is the final order on the merits of the case.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Casino, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 avril 1991), que M. X... embauché en janvier 1965 par la société Casino et devenu, à la suite de promotions successives, chef de division technique, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1988 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave aux motifs qu'il avait utilisé à des fins personnelles un véhicule de service le 16 août 1988, qu'il avait dans un premier temps nié avoir emprunté ce véhicule en laissant suspecter l'un de ses subordonnés, puis fourni des explications dépourvues de sérieux, alors que, d'une part, la preuve de l'utilisation du véhicule à des fins personnelles n'était pas rapportée, alors que, d'autre part, il n'avait pas nié l'emprunt du véhicule mais déclaré qu'il ignorait qui le conduisait le 16 août 1988, alors que, enfin, les explications qu'il avait données sur l'utilisation du véhicule n'avaient jamais varié et ne correspondaient pas à celles que lui prétaient M. Y... dans une attestation sur laquelle la cour d'appel s'était fondée et qui constituait un faux témoignage ;
Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause, les éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Casino, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;