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90-40706 Généré par l'IA

Employee Wage Claim Against Restaurant Entity and Liquidator Reinstated

Numéro de cause 90-40706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued for unpaid wages against a restaurant entity and its liquidator, but the lower court dismissed the claims, reasoning that the business was owned by a deceased individual and the employee could not sue a specific third party, which was not the party being sued. The higher court quashed this decision, finding that the lower court failed to address the employee's actual claims directed against the restaurant entity and its liquidator, thereby violating the procedural requirement to address the substance of the application.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wage Claim Against Restaurant Entity and Liquidator Reinstated: The higher court quashed this decision, finding that the lower court failed to address the employee's actual claims directed against the restaurant entity and its liquidator, thereby violating the procedural requirement to address the substance of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention de tiers indemnité pour perte de gain saisie de salaire indemnité de départ maintien du paiement du salaire litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to satisfy the requirements of this article (lack of motivation).
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12/03267
Employee Dismissal and Wage Claims Against Hotel/Restaurant Company
92-40709
Employee Wage Claim Against Liquidated Company Upheld
00-44939
Employee's Claim for Unpaid Wages Against Subsequent Operator Upheld Following Transfer of Business
04-47511
Employee Wages Claim Against Successor Company Upheld Dismissal
11/01803
Employee Wage Claim Against Liquidated Company Partially Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to satisfy the requirements of this article (lack of motivation).

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle

This procedural order designates the court to which the case is referred following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Aisne),

en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (Section commerce), au profit :

18) de la société Restaurant "Le Nautyc", dont le siège est ... à La Tremblade (Charente-Maritime),

28) de M. Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur du Restaurant "Le Nautyc", demeurant 144, avenueambetta à Saintes (Charente-Maritime),

38) de l'ASSEDIC-AGS de Poitou-Charentes, dont le siège est ... (Charente-Maritime),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. Jacques X... de ses demandes en paiement de salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que le fonds de commerce dans lequel était employé l'intéressé appartenait à Mme Yvette X..., qui est décédée, et que M. Jacques X... ne peut former sa demande à l'encontre de M. Michel X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. Jacques X... était dirigée, non contre M. Michel X..., mais contre le "restaurant le Nautic" et contre M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;

Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.