Liquidator's Appeal on Wage Guarantee Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a debtor's assets appealed a decision from the labor court concerning the amount of wage claims guaranteed by the AGS (Assurance Garantie des Salaires), arguing that the judgment improperly determined the AGS guarantee for salary debts. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the liquidator lacked the requisite legal interest to challenge that specific part of the judgment, as it only concerned another party to the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS; Liquidator's Appeal on Wage Guarantee Admissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the liquidator lacked the requisite legal interest to challenge that specific part of the judgment, as it only concerned another party to the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis introductory phrase precedes the final orders which declare the appeal inadmissible.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., agissant en qualité de liquidateur des biens de M. Daniel Z..., demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône),
en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (Section commerce), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Confracourt (Haute-Saône),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Mme X..., ès qualités de liquidateur de M. Z..., critique le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 24 octobre 1990) uniquement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS pour le paiement des créances salariales dont il a fixé le montant ;
Attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer ce chef du jugement qui ne concerne qu'une autre partie au procès ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.