Successive Accidents and Indemnity Calculation for Permanent Disability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was presented with an appeal concerning the calculation of worker's compensation following successive workplace accidents, where the latest accident alone resulted in a permanent disability rate below the 10% threshold for a capital indemnity, but the cumulative disability exceeded 10%. The appellate court had ruled that because the total permanent incapacity was 10% or more, the indemnity for the last accident should be a pension calculated based on the total reduction in capacity. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the relevant social security code dictates that an indemnity in capital must be granted for any workplace accident resulting in a permanent incapacity of less than 10%, regardless of prior accidents, and the rule for calculating the final pension in successive accidents does not override this principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IASuccessive Accidents and Indemnity Calculation for Permanent Disability: The appellate court had ruled that because the total permanent incapacity was 10% or more, the indemnity for the last accident should be a pension calculated based on the total reduction in capacity. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the relevant social security code dictates that an indemnity in capital must be granted for any workplace accident resulting in a permanent incapacity of less than 10%, regardless of prior accidents, and the rule for calculating the final pension in successive accidents does not override this principle.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal's decision concerning the calculation of permanent disability benefits after successive work accidents.
This is the primary decision ordering the quashing of the lower court's ruling based on the violation of the substantive law cited above.
This provision mandates the costs associated with the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (9e), ayant son service du contentieux ... (12e),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de M. X... Marnas, demeurant ... (12e),
défendeur à la cassation ;
En présence de : M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ... (19e),
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. Z... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui
était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. Z..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.