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91-15571 Généré par l'IA

Wife v. Husband (Failure to Consider Divorce Grounds)

Numéro de cause 91-15571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court rejected a wife's counterclaim for divorce, finding insufficient proof for her allegations of insults and violence, but failed to address her distinct claims of her husband's extramarital relations and intemperance. The Supreme Court quashed the appellate decision because, pursuant to Article 242 of the Civil Code, the trial judges must examine all grievances raised by a party seeking divorce, and by omitting consideration of the claims regarding infidelity and intemperance, the appellate court failed to meet the required legal standards.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, aux dépens; Wife v. Husband (Failure to Consider Divorce Grounds): The Supreme Court quashed the appellate decision because, pursuant to Article 242 of the Civil Code, the trial judges must examine all grievances raised by a party seeking divorce, and by omitting consideration of the claims regarding infidelity and intemperance, the appellate court failed to meet the required legal standards.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation demande reconventionnelle nullité du mariage degré de la preuve conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
This article was the main legal ground cited to justify the cassation because the Court of Appeal failed to examine all grounds raised by the party.
l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the chamber that heard the case.
aux dépens
The final order explicitly condemns the defendant to pay the costs.
Généré par l'IA
78-15279
Wife v. Husband (Custody and Divorce Counterclaim Rejection)
89-15718
Husband v. Wife (Failure to Address Claim)
94-16020
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Marital Fault Rejected
99-10240
Wife's Fault Divorce Appeal Over Unexamined Counterclaims
22-11618
Spousal Appeal Rejected for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 242 du Code civil

This article was the main legal ground cited to justify the cassation because the Court of Appeal failed to examine all grounds raised by the party.

l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the chamber that heard the case.

aux dépens

The final order explicitly condemns the defendant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette M., épouse T.,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Marcel T.,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme M. épouse T. et de Me Foussard, avocat de M. T., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions ; Attendu que pour débouter Mme T. de sa demande reconventionnelle en divorce, et prononcer le divorce des époux T. à ses torts, l'arrêt après avoir examiné les griefs d'injures et de violences invoqués par la femme, retient que la preuve de ceux-ci n'est pas rapportée ; Attendu cependant que, dans ses conclusions d'appel, Mme T. reprochait aussi à son mari des relations extra-conjugales et son intempérance ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces griefs, distincts de ceux examinés par l'arrêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel

d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. T., envers Mme M., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.