Appeal Inadmissibility Due to Improper Declaration Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court judgment ordering the payment of a sum of money by filing a declaration directly with the court of first instance's registry, rather than through a mandated declaration signed by a lawyer registered with the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural articles, the appeal must be lodged via a declaration signed by a lawyer at the Council of State and the Court of Cassation, and no exception applied in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IACPC 973 à 975; Appeal Inadmissibility Due to Improper Declaration Procedure: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural articles, the appeal must be lodged via a declaration signed by a lawyer at the Council of State and the Court of Cassation, and no exception applied in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cites these articles concerning the requirements for filing an appeal in cassation, which leads to the declaration of inadmissibility.
The Court implicitly applies the procedural rules detailed in these articles regarding the mandatory representation by a lawyer, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Val-de-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1991 par le tribunal d'instance de Boissy Z..., au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration reçue le 28 janvier 1992 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Boissy Z..., M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement de ce tribunal, en date du 22 août 1991, qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. Y... ;
Attendu qu'en l'espèce, aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.