Bank v. Guarantor's Spousal Property Transfer (Fraudulent Conveyance)

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Christian Y...,

2°) Mme Claudette Y...,

demeurant ensemble ... à La Gavotte (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de :

1°) la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... (9e),

2°) M. X..., demeurant résidence SainteVictoire, Bât F, avenue Saint-Jérôme à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Secma ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Christian Y..., alors commun en biens avec son épouse, s'est le 15 décembre 1982, porté caution solidaire de la SARL "SECMA", dont il était le gérant, vis-à-vis de la BNP ; que, par acte du 10 juin 1983 homologué par jugement du 18 janvier 1984, les époux Y... ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens ; que la BNP a formé tierce opposition au jugement d'homologation ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1990) d'avoir accueilli la tierce opposition de la BNP et déclaré inopposable à cette Banque le jugement d'homologation et l'acte de partage, alors, d'une part, que la tierce opposition n'est ouverte qu'aux

créanciers du débiteur qui a agi en fraude de leurs droits, ce qui excluerait, selon le moyen, d'agir contre la caution qui n'est

obligée envers les créanciers qu'en cas de défaillance du débiteur principal ; que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas recherché si, en dehors de toute fraude, il n'était pas de l'intérêt de la famille de procéder à une substitution de régime matrimonial ; qu'enfin, l'arrêt attaqué a omis de répondre aux conclusions des époux Y... faisant valoir que la BNP n'avait subi aucun préjudice du fait du changement de régime matrimonial dès lors qu'informée, elle avait demandé à Mme Y... d'être caution pour une société Smint ; Mais attendu, d'abord, que la caution solidaire ne peut invoquer le bénéfice de discussion et qu'il suffit, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que le principe de la créance du demandeur ait existé avant la conclusion de l'acte argué de fraude, ce qu'a constaté la cour d'appel ; ique l'arrêt énonce ensuite qu'en plaçant dans son lot, en contrevaleur de l'immeuble attribué à l'épouse, des parts de la SARL SECMA qui se trouvait en état de cessation de paiements, M. Y... avait eu connaissance de l'appauvrissement de son patrimoine dans lequel entraient, à la place de ses droits sur un immeuble, des actions dépourvues de valeur réelle ; qu'ayant constaté l'existence de cette fraude, la cour d'appel n'était tenue de procéder à aucune autre recherche ni de répondre à l'argument, au demeurant sans portée, rappelé par la troisième branche ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;