Withdrawal of Appeal After Case Report Submission: Requirement for Judicial Record and Cost Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a group of related parties, lodged an appeal against a decision from the Court of Appeal of Toulouse; subsequently, their counsel filed successive instruments of withdrawal of the appeal against various appellees, with one of the opposing parties having also filed a cross-appeal which was subsequently accepted. The Court of Cassation ruled that since the final instrument of withdrawal was filed after the case report had been submitted, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal could only be formally recorded by means of a judgment, thus officially noting the withdrawal and condemning the initial appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE aux consorts X... de leur DESISTEMENT de pourvoi; Withdrawal of Appeal After Case Report Submission: Requirement for Judicial Record and Cost Assessment: The Court of Cassation ruled that since the final instrument of withdrawal was filed after the case report had been submitted, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal could only be formally recorded by means of a judgment, thus officially noting the withdrawal and condemning the initial appellants to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for requiring the court to issue a ruling (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) because it occurred after the report was filed.
This constitutes the final order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This provision orders the payment of costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Antoine X..., demeurant ... (Haute-Garonne),
2°) Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
3°) M. Michel X..., demeurant ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit :
1°) de Mme de Z..., épouse A..., demeurant ... (Haute-Garonne),
2°) de M. Yves X..., demeurant ... (Gers),
3°) de M. Gérard Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),
4°) de Mlle Laurence Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gié, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de MM. Antoine et Michel X... et de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Yves X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 10 mai 1991 et 10 septembre 1992, Me Boullez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 24 octobre 1990 successivement à l'égard de M. Gérard Y... et Mlle Laurence Y..., puis à l'égard de Mme A..., M. Yves X..., M. Gérard Y... et Mlle Laurence Y... ; que Mme A..., qui avait formé le 6 septembre 1991 un pourvoi incident, a accepté le désistement du 10 septembre 1992 ;
Mais attendu que le désistement du 10 septembre 1992 est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.