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92-04005 Généré par l'IA

Co-ownership Association v. Building Credit Union (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 92-04005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal of Dijon concerning a dispute involving a co-ownership association and a building credit union, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any ground for cassation, even summarily, in either the initial declaration of appeal or the amplifying brief, thereby failing to satisfy the requirements of the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Association v. Building Credit Union (Inadmissible Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
coopérative de crédit copropriété motifs de cassation association défaut de légitimation de l'association expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the requirements of this article regarding the statement of grounds for appeal were not met.
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94-40018
Appellant v. Co-owners' Association Representative (Inadmissible Appeal)
92-41843
Inadmissible Appeal in Property Co-ownership Dispute
03-12684
Cassation on Failure to Address Nullity Claims in Co-ownership Assembly Appeal
11-20271
Co-owner's Opposition to Voided Assembly Decision Inadmissible.
97-04212
Municipal Credit of Dijon v. Debtors (Inadmissibility of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the requirements of this article regarding the statement of grounds for appeal were not met.

Condamne Mme Y..., envers la copropriété Mansard-Gabriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision details the costs imposed on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant précédemment ... (Côte d'Or) et actuellement Les Bourguignon, La Charité à Rioz (Haute-Saône),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre 1ère section), au profit :

1°) de la copropriété Mansard-Gabriel, représentée par le cabinet Chaussade-Troubat, "Le Mazarin", ... (Côte d'Or),

2°) de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ... (16ème),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation, tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers la copropriété Mansard-Gabriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.