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92-03001 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensation for Expropriated Overseas Property Valuation

Numéro de cause 92-03001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision regarding the compensation amount for property dispossessed in a former overseas territory, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted grounds for appeal merely contested the valuation without raising any legal error that would invalidate the lower court's application of the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Compensation for Expropriated Overseas Property Valuation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié motifs de cassation estimation d'immeubles à l'étranger territoire d'outre-mer droit foncier qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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76-70306
Property Expropriation Compensation Valuation Appeal
91-70157
Expropriation Compensation Valuation Dispute
94-70118
Expropriation Compensation Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
93-70157
Expropriation Compensation and Land Parcels Annulment Appeal
78-70179, 78-70180, 78-70181
Expropriation Indemnity Valuation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers l'ANIFOM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant 4, place de la Cime, à Béziers (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre arbitrale), au profit de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM), dont le siège est ... (8ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :

Attendu que M. X... se borne, dans sa déclaration de pourvoi, à contester le montant de la valeur d'indemnisation de l'entreprise située en Algérie où elle a fait l'objet d'une dépossession, mais n'invoque aucun grief qui soit de nature à mettre en cause l'application de la règle de droit par l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1991) ; que son moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers l'ANIFOM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.