Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-13018 Généré par l'IA

Work Accident Injury Coverage Denial Upheld

Numéro de cause 91-13018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, injured in a work accident in 1980, contested a decision by the lower court to deny coverage for subsequent lumbar pain treatment in 1986, arguing that the medical expert reports supporting the denial were contradictory regarding the alleged aggravation of pre-existing spinal conditions by the accident's consequences. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined, after ordering a supplementary expert opinion, that the two successive medical reports from the court-appointed expert contained no contradiction or ambiguity, thereby justifying adherence to the expert's opinion without requiring a new expertise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Work Accident Injury Coverage Denial Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined, after ordering a supplementary expert opinion, that the two successive medical reports from the court-appointed expert contained no contradiction or ambiguity, thereby justifying adherence to the expert's opinion without requiring a new expertise.

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion de la colonne vertébrale prestations d'assurance-accidents séquelles d'accident expertise médicale conditions de travail décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
06-18339
Work Accident Claim Denial Upheld
90-16140
Appeal of Denial of Coverage for Work Stoppage and Hospitalization Following Prior Workplace Accident
13-11990
Work Accident Claim Denial Appeal Regarding Consolidation Date Expertise
06-17318
Work Accident Relapse Claim Rejection Upheld
01-20151
Employee Injury Claim Denial Upheld Despite Dispute Over Accident Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la CPAM de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant rue du Pâtis, Vitrey, Vezelise (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, victime le 8 mai 1980 d'un accident du travail, M. X... a reçu, au mois de juin 1986, des soins pour lombalgie ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 1991) d'avoir décidé que, compte tenu de l'avis de l'expert, ces soins ne pouvaient être pris en charge au titre de l'accident du travail, alors que les conclusions des rapports médicaux successifs sont empreintes de contradiction, le premier rapport indiquant que le blocage complet du genou gauche avec raccourcissement du membre inférieur gauche, conséquence de l'accident du travail du 8 mai 1980, a pu aggraver les lombalgies par retentissement sur la colonne arthrosique et le second rapport précisant que le blocage complet du genou gauche, avec raccourcissement du membre inférieur gauche, conséquence de l'accident du 8 mai 1980, n'a pas déterminé, ni aggravé les lombalgies par retentissement sur une colonne arthrosique, de sorte que les juges du fait n'ont pu légalement motiver leur décision en se fondant sur les conclusions contradictoires de deux rapports successifs et, en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, ont violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir ordonné un complément d'expertise, la cour d'appel a retenu que l'avis médical exprimé dans deux rapports successifs émanant d'un expert désigné conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, ne comportait aucune contradiction ou ambiguïté ; qu'elle en a exactement déduit que cet avis s'imposait aux parties sans qu'il y ait lieu de recourir à une nouvelle expertise ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la CPAM de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;