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91-12246 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Individual (Procedural Defect in Benefit Recipient Identification)

Numéro de cause 91-12246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social security fund sought repayment from an individual for medical care expenses paid between November 1986 and February 1987, relying on the individual's failure to contest a prior notification of non-affiliation to the general social security scheme. The highest court overturned the lower court's decision ordering reimbursement, ruling that the tribunal failed to meet the procedural requirement of explaining its reasoning regarding the actual payment of the benefits and the identity of the recipient, thus failing to comply with the relevant code of civil procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Social Security Fund v. Individual (Procedural Defect in Benefit Recipient Identification): The highest court overturned the lower court's decision ordering reimbursement, ruling that the tribunal failed to meet the procedural requirement of explaining its reasoning regarding the actual payment of the benefits and the identity of the recipient, thus failing to comply with the relevant code of civil procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation bénéficiaire de prestations code de procédure civile condition de recevabilité procédure en assurances sociales frais médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court quashed the lower court's judgment for failing to meet the requirements of this article by not explaining the payment of benefits and the beneficiary's identity.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The court ordered the opposing party to pay the costs and execution fees of the cassation judgment.
Généré par l'IA
94-12940
Social Security Fund Reimbursement Obligation Due to Management Error
97-10598
Social Security Fund v. Recipient (Reimbursement for Sickness Benefits and Parental Allowance)
00-15100
Social Security Reimbursement Offset by Damages for Fund Error
09-12434
Social Security Fund Overpayment Calculation Dispute
99-18793
Social Security Mutual Fund v. Insured Individual (Reimbursement of Unduly Paid Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court quashed the lower court's judgment for failing to meet the requirements of this article by not explaining the payment of benefits and the beneficiary's identity.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the opposing party to pay the costs and execution fees of the cassation judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Kabeya X..., demeurant ... de l'Isle à Les Mureaux (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Kabeya X..., de la SCP Desaché et Gatineau avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X... au titre de la répétition de l'indu à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des soins dispensés entre le 19 novembre 1986 et le 23 février 1987, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'intéressé n'était pas assujetti au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il n'avait pas contesté la décision de non-assujetissement qui lui avait été notifiée par la caisse ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le paiement des prestations en cause et l'identité du bénéficiaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;