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90-20723 Généré par l'IA

Municipality v. Occupant: Unlawful Occupation of Communal Land

Numéro de cause 90-20723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves a dispute where an individual appealed a decision confirming their unlawful occupation of communal land belonging to a municipality. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had properly and definitively assessed the evidentiary value of the submitted documents that established the appellant's illegal occupation of the municipal property.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Municipality v. Occupant: Unlawful Occupation of Communal Land: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had properly and definitively assessed the evidentiary value of the submitted documents that established the appellant's illegal occupation of the municipal property.

Mots-clés

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terrain communal soustraction d'une chose mobilière droit d'habitation valeur litigieuse violation de zone à bâtir constitut possessoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order that rules on the main subject (the appeal).
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09/00691
Municipality Eviction Appeal on Communal Land Occupancy
23PA04283
Co-owners v. Municipality over Unlawful Land Occupation Compensation
2209189
Property Owner v. Municipality over Alleged Unauthorized Land Use
2210272
Municipality v. Unlawful Occupant of Public Land (Eviction Order)
93-11024
Municipality Appeal on Damages for Irregular Land Occupation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order that rules on the main subject (the appeal).

Condamne M. X..., envers la commune de Musièges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit de la commune de Musièges, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Musièges, Frangy (Haute-Savoie),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Musièges, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié la valeur probante des documents qui lui étaients soumis établissant l'occupation illicite de M. X... sur le terrain communal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la commune de Musièges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.