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91-40556 Généré par l'IA

Employer Appeal on Post-Termination Entitlements Following Gross Misconduct Dismissal

Numéro de cause 91-40556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was terminated for gross misconduct following an unauthorized absence, and the employer appealed a decision awarding the employee payment in lieu of notice and compensation for accrued vacation, arguing that subsequent misconduct or the severity of the established fault should negate these entitlements. The court rejected the appeal, reasoning that since the employee was already dismissed for serious misconduct and had left the company, any subsequent events or facts could not retroactively affect the employee's rights to the notice and vacation indemnities based on the established dismissal grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-8 du Code du travail, article L. 223-14 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Post-Termination Entitlements Following Gross Misconduct Dismissal: The court rejected the appeal, reasoning that since the employee was already dismissed for serious misconduct and had left the company, any subsequent events or facts could not retroactively affect the employee's rights to the notice and vacation indemnities based on the established dismissal grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate absence injustifiée indemnité équitable de remplacement manquements graves licenciement abusif changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-8 du Code du travail
codedutravail
article L. 223-14 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.
Généré par l'IA
01-42374
Employee Dismissal for Gross Misconduct and Entitlement to Severance Pay
89-43851
Employee Dismissal for Misconduct and Appeal of Damages/Benefits Award
06/01920
Employee Dismissal Appeal Over Gross Misconduct and Damages Award
89-43108
Employee Dismissal Appeal and Bonus Entitlement Dispute
92-42260
Employer Appeal on Gross Misconduct Dismissal Following Employee Illness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Saudi arabian airlines (SAUDIA), dont le siège social est 55, avenueeorges V à Paris (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de M. Fernand X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société SAUDIA, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur les moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1990), que M. X... a été engagé le 3 octobre 1986 par la société Saudi Arabian Airlines (SAUDI) en qualité de directeur du personnel navigant commercial ; que, s'étant absenté sans autorisation du 9 au 15 mars 1988, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 25 mars 1988 ; que, par lettre du 31 mars suivant, il a été licencié pour faute lourde avec interdiction, dès réception du courrier, de se rendre dans les locaux de la compagnie ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés, au motif que la faute grave ou lourde commise postérieurement au licenciement ne pouvait priver le salarié de ces indemnités et que les propos tenus par le salarié n'avaient eu aucune conséquence, alors, d'une part, que la faute grave commise par le salarié et révélée à l'employeur après la décision de licenciement prive l'intéressé de son droit à indemnité de préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la faute lourde commise dans les mêmes conditions prive l'intéressé du droit à indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, enfin, que la gravité d'une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14 du Code du travail ;

Mais attendu que le salarié ayant été licencié pour faute grave et ayant quitté l'entreprise, les faits postérieurs ne pouvaient avoir aucun effet ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne la société SAUDIA, envers M. X..., aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;