Boundary Dispute Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Nîmes concerning a boundary dispute between two neighboring property owners. The appellate court, having sovereignly determined the dividing line based on evidence presented for its appraisal, did not rely on hypothetical reasoning, which the higher court found sufficient justification to dismiss the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Boundary Dispute Appeal Dismissed: The appellate court, having sovereignly determined the dividing line based on evidence presented for its appraisal, did not rely on hypothetical reasoning, which the higher court found sufficient justification to dismiss the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision concerns the order on costs made in the final dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., domicilié à Ayzac (Ardèche),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile), au profit :
18/ de M. Pierre Z...,
28/ de Mme Gabrielle Y..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Loire),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant, sans statuer par un motif hypothétique, souverainement déterminé la limite divisoire des propriétés des parties, au vu des présomptions qui étaient soumises à son appréciation, le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;