Pension Schemes v. Heirs (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo pension schemes appealed decisions from the Versailles Court of Appeal concerning the heirs of a deceased individual, but subsequently, the schemes formally withdrew their appeal to the Court of Cassation via a filing on December 3, 1992, after the reporting judge's opinion had already been submitted in January 1992; consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ruling that each party would bear its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens; Pension Schemes v. Heirs (Withdrawal of Appeal): Two pension schemes appealed decisions from the Versailles Court of Appeal concerning the heirs of a deceased individual, but subsequently, the schemes formally withdrew their appeal to the Court of Cassation via a filing on December 3, 1992, after the reporting judge's opinion had already been submitted in January 1992; consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ruling that each party would bear its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This phrase in the final order dictates how costs (dépens) are to be handled between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (CIRCO), dont le siège est 6, rue du bâtiment d'Argent, à Lyon (Rhône), agissant tant personnellement qu'aux droits duroupement interprofessionnel de prévoyance des salariés (GIPS), dont le siège est ... (10ème),
28) l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), dont le siège est ... (12ème),
en cassation de deux arrêts rendus les 26 juin 1989 et 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit :
18) de Mme X...,
28) de M. Jean-Claude X...,
ès qualités d'héritiers de René X..., décédé, domiciliés tous deux ..., La Petrade, Domaine desardettes, à Saint-Paul de Vence (Alpes-Maritimes),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CIRCO et de l'ARRCO, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1992, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire et de l'association des régimes de retraites complémentaires, se désister du pourvoi formé par elles contre les arrêts rendus les 26 juin et 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme X... et M. Jean-Claude X..., pris en leur qualité d'héritiers de René X..., décédé, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 31 janvier 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire et à l'association des régimes de retraites complémentaires de leur désistement de pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;