Owner Simulation and Agency Agreement Claim Rejected on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where one party claimed ownership of half of an apartment, asserting an unrecorded joint purchase with the named sole buyer, which implied a simulation or a secret agency agreement regarding the title document. The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that the claimant failed to establish the grounds for the alleged simulation, that a claim regarding a private written agreement supporting their rights was improperly raised as a new argument on appeal, and that the existing written evidence, though considered, was not sufficient to render the alleged simulation and agency agreement credible, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1322 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Owner Simulation and Agency Agreement Claim Rejected on Appeal: The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that the claimant failed to establish the grounds for the alleged simulation, that a claim regarding a private written agreement supporting their rights was improperly raised as a new argument on appeal, and that the existing written evidence, though considered, was not sufficient to render the alleged simulation and agency agreement credible, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order indicating the rejection of the appeal (the main ground for the final decision).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anna X..., demeurant les Mésanges bâtiment II, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant les Mésanges bâtiment II, demeurant ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu d'abord, que l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1990) a constaté que Mme X... revendique la propriété de la moitié d'un appartement qu'elle soutient avoir acquis en indivision avec sa nièce, Mme Jacqueline Y..., tandis que celle-ci figure comme seul acquéreur dans l'acte de vente, à la signature duquel Mme X... reconnaît avoir assisté ; que la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X... soutient que cet acte de vente est simulé et qu'elle se fonde sur une convention de prête-nom ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; qu'ensuite, il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel que le document écrit de la main de Mme Y... et faisant mention de l'achat de la moitié de l'appartement constitue un acte sous seing privé qui ferait la preuve des droits de Mme X... dans les conditions prévues par l'article 1322 du Code civil ; que le second moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable en ses deux branches ; qu'enfin, c'est sans dénaturer cet écrit que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé qu'il ne rend pas vraisemblable la simulation et la convention de prête-nom alléguée par Mme X... ; qu'elle en a justement déduit que cette pièce ne pouvait valoir
commencement de preuve par écrit ; qu'ainsi, le troisième moyen n'est pas fondé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;