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91-22245 Généré par l'IA

Appeal against Search Authorization Inadmissible Due to Procedural Failure

Numéro de cause 91-22245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged an order from the President of the Versailles High Court authorizing tax agents to conduct searches and seizures at his residence. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds for cassation within the formal deadlines and procedures stipulated by the Code of Criminal Procedure regarding such appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal against Search Authorization Inadmissible Due to Procedural Failure: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds for cassation within the formal deadlines and procedures stipulated by the Code of Criminal Procedure regarding such appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
perquisition motifs de cassation droit de procédure fiscale griefs de procédure erreur administrative demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because no means were presented in accordance with the required forms and deadlines, including this article.
articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code
The appeal was declared inadmissible because no means were presented in accordance with the required forms and deadlines, including these articles.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
93-19962
Appeal Inadmissibility for Untimely Procedural Deficiencies in Tax Search Authorization Challenge
92-20611
Appeal Regarding Tax Search Authorization Declared Inadmissible
91-13090
Appeal of Tax Search Authorization Deemed Inadmissible
89-11766
Appeal Against Tax Search Authorization Inadmissible Due to Untimely Grounds
94-13954
Inadmissibility of Appeal Against Tax Search Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because no means were presented in accordance with the required forms and deadlines, including this article.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code

The appeal was declared inadmissible because no means were presented in accordance with the required forms and deadlines, including these articles.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant à Paris (16e), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies à son domicile qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi au nom de M. Edouard X... dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt treize.