Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-40232 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation and Grounds for Cassation

Numéro de cause 92-40232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Conseils de Prud'hommes of Nice, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was filed by a representative lacking a special power of attorney, as required by the Code of Civil Procedure for matters where counsel is not mandatory; consequently, the court also dismissed ancillary claims for damages for abusive litigation and under Article 700 of the Code of Civil Procedure due to the same lack of proper mandate, declaring the entire appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation and Grounds for Cassation: An individual appealed a judgment from the Conseils de Prud'hommes of Nice, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was filed by a representative lacking a special power of attorney, as required by the Code of Civil Procedure for matters where counsel is not mandatory; consequently, the court also dismissed ancillary claims for damages for abusive litigation and under Article 700 of the Code of Civil Procedure due to the same lack of proper mandate, declaring the entire appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC procuration spéciale résiliation abusive qualité pour recourir pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the formal requirements for the appeal (forvoi) which was declared inadmissible.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article concerning procedural costs was cited in the dispositive when rejecting the related demand.
Généré par l'IA
94-40493
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Cassation Grounds and Representation
93-45456
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
97-17743
Appeal Inadmissibility Due to Improper Legal Representation in Court of Cassation
93-40163
Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Specific Legal Ground
94-42144
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the formal requirements for the appeal (forvoi) which was declared inadmissible.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article concerning procedural costs was cited in the dispositive when rejecting the related demand.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Kamel X... Y..., demeurant La Roseraie, ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée B et B, dont le siège est ... à Menton (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la recevabilité des demandes en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et de celle présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que ces demandes ont été présentées par un mandataire dépourvu de mandat spécial ; qu'elles sont donc irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Déclare irrecevables les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et en paiement des dommages et intérêts ;

Condamne M. Y..., envers la SARL B et B, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;