Supreme Court Rectification of Material Error in Party Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request to rectify a prior judgment of inadmissibility, specifically to correct a purely material error where the name of one party was incorrectly listed as the appellant when that individual was, in fact, the respondent in the appeal brought by the legal representative of the company. Applying the relevant procedural article, the Court ordered the rectification of the previous decision to accurately reflect the procedural roles of the parties involved in the dispute originating from a decision of the labor council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Party Designation: Applying the relevant procedural article, the Court ordered the rectification of the previous decision to accurately reflect the procedural roles of the parties involved in the dispute originating from a decision of the labor council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for ordering the rectification of the previous decision due to a material error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
A la requête de Mme Catherine X..., demeurant à Goincourt (Oise) 2, rue aux Loups, en rectification de l'arrêt d'irrecevabilité n8 3558, rendu le 5 novembre 1992, dans l'affaire l'opposant à la société Créaction, dont le siège est à Paris (8e), ..., représentée par M. Jean-Pierre Ponthieu, demeurant à Noailles (Oise), 36, Val de l'Eau, Saint-Sulpice ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, figure à l'arrêt susvisé le nom de Mme X... comme demanderesse au pourvoi alors que celle-ci était défenderesse au pourvoi formé par M. Ponthieu, représentant légal de la société Créaction ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 5 novembre 1992 sous le n8 3558 comme suit :
18) page 1, 2e paragraphe :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Ponthieu, demeurant à Noailles (Oise), Saint-Sulpice, 36, Val de l'Eau, représentant légal de la société Créaction, dont le siège est à Paris (8e), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section activités diverses), au profit de Mme Catherine X..., née Y..., demeurant àoincourt (Oise), 2, rue aux Loups,
défenderesse à la cassation ;
28) page 2, 11e paragraphe :
Condamne M. Ponthieu, ès qualités, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.