Converter Motor Damage Liability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued several others for damages arising from a failure in a converter motor at its steel mill, tracing liability through several warrantors, ultimately involving the appellant company which argued its components were identifiable and the part in question lacked its identifying mark. The high court partially overturned the appellate court's decision that held the appellant responsible for 37.5% of the damage, because the appellate court failed to address the appellant's argument that the absence of the required identification number on the replacement part precluded it from originating from the appellant's foundry, thus violating the procedural requirement to answer all submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Converter Motor Damage Liability Appeal: The high court partially overturned the appellate court's decision that held the appellant responsible for 37.5% of the damage, because the appellate court failed to address the appellant's argument that the absence of the required identification number on the replacement part precluded it from originating from the appellant's foundry, thus violating the procedural requirement to answer all submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for failing to address the arguments raised by the appellant (SNAP).
The defendants were ordered to pay the costs to the appellant (SNAP).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle des aciéries de Pompey (SNAP), société anonyme dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), La Défense 4,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit :
1°) de la société anonyme Sollac, venant aux droits de la société anonyme Usinor aciers, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine),
2°) de la société anonyme Creusot-Loire entreprise "clé", dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...,
3°) de la société anonyme Engrenages et réducteurs Citroën Messian X..., dont le siège est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), ...,
4°) de M. Y..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Bris et Thomasset, demeurant à Paris (3e), ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SNAP, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, de Me Le Prado, avocat de la société Engrenages et réducteurs Citroën Messian X..., de Me Blanc, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la société Creusot-Loire entreprise ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des avaries ont affecté le moteur n° 2 d'un convertisseur de l'aciérie Usinor à Dunkerque, par suite de la rupture d'une allonge ; que la société Usinor aciers, aux droits de laquelle vient la société Sollac, a assigné en réparation de son préjudice la société Creusot-Loire Atlantique, laquelle a appelé en garantie la société Engrenages et réducteurs Citroën Messian X..., qui a elle-même appelé en garantie la société Bris et Thomasset, laquelle a demandé à être garantie par la Société nouvelle des aciéries de Pompey (SNAP) ;
Attendu que, pour déclarer la SNAP responsable à hauteur de 37,5 % du dommage ayant affecté l'installation de la société Usinor, l'arrêt retient que la preuve était établie que la société Bris Thomasset avait utilisé les lingots provenant de la SNAP pour faire les douze allonges nécessaires à la réalisation des douze moteurs, et l'allonge de rechange ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNAP, laquelle soutenait que tous les lingots issus de ses ateliers
portaient un numéro d'identification et que l'absence d'identification de la treizième allonge excluait qu'elle provînt de sa fonderie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la SNAP responsable à hauteur de 37,5 % du dommage ayant affecté une installation de la société Usinor, l'arrêt rendu le 10 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne les défendeurs, envers la société SNAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.