Employer Appeal on Evidentiary Analysis Rejected in Unfair Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered it to pay damages for unfair dismissal, arguing the appellate court failed to properly analyze the evidence supporting the employee's claim, as required by procedural rules when the employer did not appear. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the employer did not raise any grounds for appeal, the appellate court could only uphold the initial judgment, making the procedural argument regarding evidentiary analysis irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Evidentiary Analysis Rejected in Unfair Dismissal Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the employer did not raise any grounds for appeal, the appellate court could only uphold the initial judgment, making the procedural argument regarding evidentiary analysis irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal (cassation).
This provision orders the costs of the proceedings (dépens et frais d'exécution) against the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Union générale cinématographique (UGC), SA dont le siège est ... (Indre-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), ci-devant et actuellement demeurant ... (Indre-et-Loire),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmuch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Union générale cinématographique, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 12 octobre 1989), qu'embauché, le 6 janvier 1980, en qualité d'opérateur par la société UGC, M. X... a été licencié pour faute professionnelle le 12 septembre 1986, sans avoir été convoqué à un entretien préalable ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la demande lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'après avoir, non seulement visé, mais analysé les documents produits par le demandeur et déduit de cette analyse que la demande était fondée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a analysé, ni même visé aucun des documents sur lesquels M. X... aurait fondé sa demande, qu'elle n'a pas déclaré adopter les motifs des premiers juges qui n'avaient eux-même visé ni analysé aucun document, au seul motif que la société, non comparante, n'apportait aucun élément de nature à la combattre et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que confirmer le jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Union générale cinématographique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;