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88-45699, 88-45706 Généré par l'IA

Seniority Bonus Listing Indeterminacy Bars Appeal

Numéro de cause 88-45699, 88-45706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company appealed judgments from a lower labor court that ordered it to separately list seniority bonuses on employee payslips for eight former employees, but the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the initial claims, seeking the distinct listing of the bonus, were deemed indeterminate in nature, and according to procedural law, appeals to the highest court are only open against final judgments, while judgments deciding on indeterminate claims are subject to appeal rather than immediate cassation.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Seniority Bonus Listing Indeterminacy Bars Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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ancienneté de service décisions incidentes qualité pour recourir interprétation de l'arrêt condition du droit à la prestation d'assurance prime de salaire

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the analysis of the admissibility of the appeals, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that an appeal to the Cour de cassation is only open against judgments rendered in last resort, forming the basis for the inadmissibility ruling.
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85-41555
Employer Appeal Regarding Seniority Bonus Calculation and Procedural Authority
93-41676
Employee Seniority Bonus Appeal Dismissal
04-47614
Appealability of Judgments on Indeterminate Claims
08-43182, 08-43183, 08-43184, 08-43185, 08-43186, 08-43187, 08-43188, 08-43189, 08-43190, 08-43191, 08-43192, 08-43193, 08-43194
Company Appeals Regarding Unpaid Bonuses and Leave Denied for Failure to Exhaust Lower Court Remedies
91-41211
Appeal on Indeterminate Benefit Precluding Direct Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the analysis of the admissibility of the appeals, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that an appeal to the Cour de cassation is only open against judgments rendered in last resort, forming the basis for the inadmissibility ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n8 R 88-45.699 à Y 88-45.706 formés par la société SEM Codec, dont le siège est à Roquebrune Z... Martin (Alpes-Maritimes), ...,

en cassation de huit jugements rendus le 28 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Menton (section commerce), au profit de :

18/ Mme Suzanne C..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

28/ Mme Yvette A..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

38/ Mme Jeannine Y..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

48/ Mme Marie-Ange F..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

58/ Mlle Annick X..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

68/ Mme D..., Félicienneiausserand, demeurant à Roquebrune Z... Martin (Alpes-Maritimes), Le Deri, ...,

78/ Mme Annette B..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), Stade Saint-Roman, route du Mont Gros,

88/ Mme Françoise E..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SEM Codec, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n8 R 88-45.699 à Y 88-45.706 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, d'après le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société SEM Codec a formé des pourvois à l'encontre des jugements du 28 octobre 1988 ayant statué sur les demandes formées à son encontre par Mme C... et sept autres salariées et, notamment, celle tendant à faire figurer sur les bulletins de paye, de façon distincte, la prime d'ancienneté ; que cette demande présentait un caractère indéterminé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

! Condamne la société SEM Codec, envers les défenderesses, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.