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89-45609 Généré par l'IA

Employer Appeal of Abusive Termination Finding in Fixed-Term Contract Dispute

Numéro de cause 89-45609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that awarded a fixed-term contract employee damages and a termination indemnity after the contract was prematurely ended, arguing that the lower court failed to properly reason its finding that the employee was supervised and incorrectly dismissed the employer's claim that the employee's severe inefficiency constituted gross misconduct justifying the early termination. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined that delays were not solely attributable to the employee and therefore correctly concluded that no gross misconduct occurred, validating the finding of abusive termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Abusive Termination Finding in Fixed-Term Contract Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined that delays were not solely attributable to the employee and therefore correctly concluded that no gross misconduct occurred, validating the finding of abusive termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé résiliation anticipée résiliation abusive dommages-intérêts contractuels violation d'obligations contractuelles de travail clauses abusives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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90-43933
Employer Appeal on Fixed-Term Contract Termination for Alleged Gross Misconduct
89-41114
Employer Appeal of Abusive Termination Finding Regarding Fixed-Term Contract
87-40384
Employer Appeal Regarding Damages for Abusive Termination Upheld on Factual Grounds
77-40599
Employee's Breach of Fixed-Term Contract and Abusive Termination Appeal
87-41720
Employer Appeal Regarding Fixed-Term Contract Termination and Employee Misconduct Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

Condamne la société des Travaux de Picardie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Travaux de ...Hôtel de Ville à Estrées Saint-Denis (Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section industrie), au profit de M. X... Bernard, demeurant ... (Oise),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des Travaux de Picardie, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne, 16 octobre 1989) M. X... a été embauché le 13 février 1989 par la société de travaux de Picardie, par contrat à durée déterminée de six mois ; que le contrat a été rompu le 31 mai 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts et une indemnité de fin de contrat, alors, d'une part, que contestant les excuses alléguées par le salarié, la société des travaux de Picardie faisait valoir que l'intéressé n'avait pu recevoir des ordres ou instructions de la part du conducteur de travaux, placé sous sa responsabilité ; qu'en retenant au contraire que M. X... était supervisé par ledit conducteur de travaux, sans indiquer de quel élément il retirait cette conviction, le conseil de prud'hommes qui procède par pure affirmation, a privé sa décision de tout motif véritable et violé de la sorte l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le quintuplement, par un chef d'équipe responsable d'un chantier, du temps nécessaire à l'exécution du travail qui lui était confié, dérivait d'une incurie rendant impossible le maintien des relations de travail et constituant une faute grave, justificative de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en concluant à l'absence d'une telle faute, et en en déduisant que la rupture litigieuse était abusive, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les contretemps n'étaient pas imputables au seul salarié ; qu'il a pu décider qu'aucune faute grave n'avait été commise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société des Travaux de Picardie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.