Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds of Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who was not required to be represented by an attorney, failed to include the summary of the grounds for appeal in the initial declaration of appeal, and the subsequent brief outlining the means of cassation was prepared by an agent who did not possess a special power of attorney, violating procedural rules governing appeals in labor matters where parties can represent themselves or use a specially mandated representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds of Appeal Filing: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who was not required to be represented by an attorney, failed to include the summary of the grounds for appeal in the initial declaration of appeal, and the subsequent brief outlining the means of cassation was prepared by an agent who did not possess a special power of attorney, violating procedural rules governing appeals in labor matters where parties can represent themselves or use a specially mandated representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the formal requirements for filing an appeal (pourvoi), specifically regarding the lack of summary statement of grounds and the mandate of the representative, leading to the declaration of inadmissibility.
This article establishes the composition of the chamber of the Court of Cassation which rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant 16, Haut de Charmois à Verdun (Meuse),
en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section activités diverses), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaisance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;