Appellant's Withdrawal of Appeal Following Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual appealing a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, with the appeal being defended by a credit institution and a judicial liquidation administrator. The Court of Cassation noted that the appellant formally withdrew ("désistement") his appeal on May 14, 1993, which occurred after the rapporteur's report was filed on April 1, 1993. Applying the relevant procedural rule requiring an order to record a withdrawal made after the report filing, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Appellant's Withdrawal of Appeal Following Rapporteur's Report: The Court of Cassation noted that the appellant formally withdrew ("désistement") his appeal on May 14, 1993, which occurred after the rapporteur's report was filed on April 1, 1993. Applying the relevant procedural rule requiring an order to record a withdrawal made after the report filing, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal since it occurred after the filing of the report.
The dispositive orders Mr. Z... to pay the costs and expenses of execution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), Quartier La Salle CD 6, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A), au profit :
1 / de la Société Marseillaise de Crédit, société anonyme, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 40, cours Mirabeau,
2 / de M. Claude X... A..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société AGAP, domicilié en ses bureaux à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Bâtiment F, Résidence Sainte-Victoire, avenue Saint-Jérôme, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Marseillaise de Crédit, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 14 mai 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 1990, au profit de la Société Marseillaise de Crédit et de M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er avril 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers la Société Marseillaise de Crédit et M. Féraud A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.