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91-19630 Généré par l'IA

Spousal Appeal Challenging Discretionary Fault Evaluation Rejected

Numéro de cause 91-19630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, filed by one spouse in a divorce proceeding, was rejected because the arguments raised, alleging insufficient reasoning and violation of a procedural article, were merely an attempt to challenge the appellate court's discretionary evaluation of the alleged fault in the conduct of the parties during the divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Spousal Appeal Challenging Discretionary Fault Evaluation Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint argumentation motivée opposition au divorce divorce sur demande unilatérale griefs de procédure réduction de la contribution d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
91-20101
Appeal Regarding Re-examination of Discretionary Fault Assessment in Divorce Ruling
87-19774
Wife's Fault Divorce Appeal Rejected
92-12939
Divorce Fault Re-evaluation Appeal Rejected
96-15327
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Denied
04-20351
Wife's Appeal Rejected in Divorce Decree Based on Her Faulty Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the appellant's liability for court costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section 1), au profit de M. Ferdinand Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., née X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.