Social Security Tribunal's Remission of Surcharges Overturned Due to Lack of Administrative Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court quashed a decision by a social security tribunal that had granted an artisan the full remission of late payment surcharges for overdue pension contributions based on exceptional circumstances, reasoning that such a complete remission, even in exceptional cases, requires the prior joint approval of the regional treasurer-payor general and the regional prefect as stipulated by the relevant social security regulations, and this requirement is binding even in subsequent judicial proceedings, meaning the tribunal erred by granting the remission without confirming this administrative approval.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R.243-20 du Code précité, article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Social Security Tribunal's Remission of Surcharges Overturned Due to Lack of Administrative Approval: The appellate court quashed a decision by a social security tribunal that had granted an artisan the full remission of late payment surcharges for overdue pension contributions based on exceptional circumstances, reasoning that such a complete remission, even in exceptional cases, requires the prior joint approval of the regional treasurer-payor general and the regional prefect as stipulated by the relevant social security regulations, and this requirement is binding even in subsequent judicial proceedings, meaning the tribunal erred by granting the remission without confirming this administrative approval.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the legal basis for the cassation because the lower court violated them by granting a full remission of late payment surcharges without the required administrative approval.
This specific article was cited as having been violated by the lower court regarding the required joint approval for remission of late payment surcharges.
This provision was cited as the basis for the composition of the judging chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont les bureaux sont ... (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant :
- M. Roger X..., demeurant ... (Finistère),
défendeur à la cassation,
à :
- la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne, 2, Cours des Alliés à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Vu les articles R.243-20, R.244-2 et D.633-15 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour accorder à M. X..., ancien artisan, la remise de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations d'assurance vieillesse, la décision attaquée, après avoir admis l'existence de circonstances exceptionnelles, énonce, d'une part, qu'il appartient à la commission de recours amiable de recueillir l'avis du trésorier-payeur général et du préfet de région et, d'autre part, que l'article R.243-20 du Code précité ne soumet à approbation conjointe de ces autorités administratives que les décisions de la commission de recours amiable accordant une telle remise, et non celles rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
Attendu, cependant, que la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir, dans des cas exceptionnels, que sous réserve de l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région, et que l'obtention préalable de cet accord, dont il appartient au débiteur, et non à l'organisme social, de justifier, s'impose même en cas de recours contentieux ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale, auquel il appartenait de surseoir à statuer pour permettre à l'intéressé de saisir les autorités administratives compétentes, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ;
Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, aux dépens et aux frais
d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, en marge ou à la suite du jugement annulé ;