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91-45753 Généré par l'IA

Employee Refusal of Mandatory Transfer Upheld as Economically Justified Dismissal

Numéro de cause 91-45753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees who refused a required transfer to a new company location following the acquisition of their employer by another entity were denied claims for severance and compensation for unjustified dismissal because the appellate court found that the mandatory relocation constituted a substantial modification of their employment contracts, which was justified by an economic motive stemming from a reorganization undertaken in the company's best interest, meaning their subsequent refusal resulted in a dismissal for an economic reason.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 66 al. 1 LTF; Employee Refusal of Mandatory Transfer Upheld as Economically Justified Dismissal: Two employees who refused a required transfer to a new company location following the acquisition of their employer by another entity were denied claims for severance and compensation for unjustified dismissal because the appellate court found that the mandatory relocation constituted a substantial modification of their employment contracts, which was justified by an economic motive stemming from a reorganization undertaken in the company's best interest, meaning their subsequent refusal resulted in a dismissal for an economic reason.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail déménagement du personnel décisions portant réaffectation ou mutation transfert devenu sans objet réquisition des travailleurs licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision determined the composition of the Court for the public hearing.
Art. 66 al. 1 LTF
The appellants were ordered to pay the costs of the appeal proceedings.
Généré par l'IA
91-43433
Employee Refusal of Relocation vs. Economic Termination Justification
07-41271
Employee Dismissal Following Merger Upheld Due to Economic Necessity
79-40117
Employee Dismissal Following Refusal of Mandatory Transfer Based on Performance and Reorganization
JURITEXT000006948883
Employee Dismissal Following Relocation Refusal Lacked Economic Justification
95-40390
Employee Dismissal for Refusal of Transfer Lacks Statutory Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision determined the composition of the Court for the public hearing.

Art. 66 al. 1 LTF

The appellants were ordered to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Alain Y..., demeuant "Castello" à Saint-Nauphary (Tarn-et-Garonne),

28/ Mlle Evelyne Z..., demeurant Bâtiment D n8 22, cité des Chaumes à Montauban (Tarn-et-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit :

18/ de M. X..., mandataire-liquidateur de la société anonyme Midi France, ...Hôtel de Ville à Montauban (Tarn-et-Garonne),

28/ de l'Assedic, dont le siège est ... (HauteGaronne),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant

fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. Y... et Melle Z... travaillaient, depuis 1976, pour la société Midi France à Montauban ; que celle-ci ayant été reprise en 1989 par la société Sodichap, les activités ont été regroupées au siège de cette dernière à Caussade ; que les intéressés ayant refusé ce déplacement ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 1991) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'un motif économique justifiant la modification contractuelle intervenue ; alors que, d'autre part, le transfert de l'activité de Midi France à Sodichap ne serait pas établi ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'activité de la société Midi France avait été reprise par la société Sodichap ce qui avait entrainé le transfert du personnel à Caussade ;

qu'ayant estimé que ce changement du lieu de travail constituait une modification substantielle du contrat de travail, elle a relevé que celle-ci était consécutive à une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle a pu, dès lors, décider que la rupture, résultant du refus par les salariés de la modification de leur contrat, avait un motif économique ; qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et Mlle Z..., envers M. X..., ès qualités, et l'Assedic aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;