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90-41950 Généré par l'IA

Supreme Court Reverses Dismissal of Wage Claim Based on Employer's Prior Admission

Numéro de cause 90-41950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued an employer in the labor court seeking payment for wages and paid leave, alleging employment as a waitress for one month; the labor court dismissed the claim because the individual failed to provide written or oral proof of the employment contract. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the labor court violated civil code provisions by disregarding the employer's prior appearance before the same court where they had acknowledged the existence of an employment contract, limiting their dispute only to the amount owed.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Supreme Court Reverses Dismissal of Wage Claim Based on Employer's Prior Admission: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the labor court violated civil code provisions by disregarding the employer's prior appearance before the same court where they had acknowledged the existence of an employment contract, limiting their dispute only to the amount owed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail contestation civile renonciation à des prétentions de salaire licenciement abusif preuve de paiement rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article was violated because the trial court dismissed the claim despite the defendant having previously acknowledged the employment contract.
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16-15533
Supreme Court on Contract Interpretation, Wage Claims, and Employment Termination
18-24798
Former Employee Termination and Unfair Dismissal Compensation Dispute
15-24303
Employee Wage Payment Burden of Proof
15-17898
Employee Harassment and Salary Arrears Claim Remand
15-20120
Worker Seniority and Employment Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was violated because the trial court dismissed the claim despite the defendant having previously acknowledged the employment contract.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes

This is the dispositive order resulting in the quashing of the lower court's judgment.

Condamne le Restaurant Le Stringue, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Georgia X..., demeurant au Cannet (Alpes-Maritimes), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit du Restaurant Le Stringue, dont le siège est à Mougins (Alpes-Maritimes), route des Campelières,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, prétendant avoir été employée en qualité de serveuse au restaurant "le Stringue" pendant un mois, Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités de congés payés ;

Attendu que, pour la débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'elle ne fournit aucune preuve d'un contrat de travail écrit ou oral avec le restaurant Le Stringue ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lors d'une précédente comparution devant la juridiction prud'homale, le défendeur avait reconnu l'existence d'un contrat de travail et s'était borné à contester le montant des sommes dues, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes derasse ;

Condamne le Restaurant Le Stringue, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.