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90-41737 Généré par l'IA

Astreinte Liquidation Based on Employer Resistance, Not Prejudice

Numéro de cause 90-41737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought the liquidation of a judicial penalty (astreinte) imposed on an employer for non-compliance with a prior judgment, but the lower court dismissed the claim, reasoning that since the penalty was not compensatory, its liquidation could not consider the prejudice caused by the delay. The high court quashed this decision, holding that the lower court failed to provide a legal basis for its ruling because it was required to liquidate the penalty based on the seriousness of the employer's unjustified resistance, independent of any actual prejudice suffered by the employee.

Regeste Legislator

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l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, aux dépens; Astreinte Liquidation Based on Employer Resistance, Not Prejudice: The high court quashed this decision, holding that the lower court failed to provide a legal basis for its ruling because it was required to liquidate the penalty based on the seriousness of the employer's unjustified resistance, independent of any actual prejudice suffered by the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision motivée liquidation d'une Sàrl résiliation injustifiée du bail protection contre les congés réduction du traitement perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972
The provision was cited as the legal basis for the error in the lower court's decision regarding the liquidation of the penalty (astreinte).
aux dépens
The provision was cited in the dispositive order regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006972896
Employee v. Employer: Appeal Regarding Astreinte Liquidation Date
89-45732
Employee Appeal Regarding Liquidation of Penalty for Unpaid Wages
01/02339
Employer Appeal Against Penalty Payment Liquidation Following Judgment Before Final Ruling
JURITEXT000006950597
Employee Dismissal During Liquidation and Supplementary Prejudice Indemnity Dispute
87-40890
Employer v. Former Employee: Burden of Proof for Non-Compete Violation Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972

The provision was cited as the legal basis for the error in the lower court's decision regarding the liquidation of the penalty (astreinte).

aux dépens

The provision was cited in the dispositive order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant 54 bis, ruerande, à Champdeuil, Verneuil-L'Etang (Seine-et-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit de la société Vedettes du Val-de-Seine, sise ... (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, alors applicable ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que, par jugement du 25 juin 1987, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a prononcé condamnation à l'encontre de la société Vedettes du Val-de-Seine et a assorti cette condamnation d'une astreinte de 100 francs par jour de retard ; qu'en invoquant le retard dans l'exécution de la condamnation prononcée, Mme X... a saisi le même conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation de l'astreinte ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement attaqué énonce que l'astreinte n'ayant pas un caractère indemnitaire, sa liquidation ne peut prendre en compte le préjudice causé par le retard à exécuter une décision de justice ;

Qu'en statuant par ce seul motif, alors qu'indépendamment du préjudice subi, il lui appartenait de liquider l'astreinte en fonction de la gravité de la faute commise par le débiteur dans sa résistance injustifiée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;

Condamne la société Vedettes du Val-de-Seine, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fontainebleau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;