Employee Right to Non-Compete Indemnity Despite Contractual Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who resigned sought payment of a non-compete indemnity based on Article 12 of the jewelry industry collective agreement, which mandates specific conditions for validity, including a financial consideration. The employer argued that since the clause in the employment contract did not meet all collective agreement conditions (specifically lacking the required indemnity), the clause was invalid and thus the employee could not claim the indemnity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the nullity of the non-compete clause is established solely for the benefit of the employee, meaning only the employee could invoke the non-compliance with the collective agreement's requirements; consequently, the lower court was correct in awarding the employee the compensatory indemnity because the contract incorporated the collective agreement, which stipulated such a payment unless the employer was explicitly exonerated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 12 de la convention collective de la bijouterie-joaillerie; Employee Right to Non-Compete Indemnity Despite Contractual Flaw: The employer argued that since the clause in the employment contract did not meet all collective agreement conditions (specifically lacking the required indemnity), the clause was invalid and thus the employee could not claim the indemnity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the nullity of the non-compete clause is established solely for the benefit of the employee, meaning only the employee could invoke the non-compliance with the collective agreement's requirements; consequently, the lower court was correct in awarding the employee the compensatory indemnity because the contract incorporated the collective agreement, which stipulated such a payment unless the employer was explicitly exonerated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, confirming the Court of Appeal's decision which awarded the compensation based on the interpretation of this article regarding the non-compete clause.
This article likely governs the costs applicable to the cassation procedure, as it is typically cited in the dispositive when dismissing an appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Serge Lecomte, dont le siège est ... (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de M. Gérard Z..., demeurant ..., résidence de la Forêt, Montmorency (Val-d'Oise),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents :
M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Y..., M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Serge Lecomte, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1989) et la procédure, M. Z... a été engagé le 6 janvier 1981 par la société Serge Lecomte, en qualité de cadre chargé de l'exportation ; qu'il a donné sa démission à compter du 30 avril 1986 ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence ; que, se référant aux dispositions de l'article 12 de la convention collective de la bijouterie-joaillerie, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Serge Lecomte à verser à son ancien employé qui avait démissionné, M. Z..., une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, alors que, selon le moyen, l'article 12 de la convention collective de la bijouterie-joaillerie dispose que, pour être valable, l'interdiction faite par l'employeur à un cadre qui le quitte d'entrer dans une maison concurrente doit avoir fait l'objet d'une clause expresse dans le contrat de travail, ne pas excéder une durée de deux ans, et avoir comme contrepartie, pendant la durée d'application de la clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale et égale à la moitié de la moyenne mensuelle des appointements perçus par le cadre au cours des douze derniers mois précédant son départ ; que ces dispositions protectrices des droits des salariés ont pour objet d'interdire à l'employeur de se prévaloir de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail si elle ne
remplit pas ces trois conditions, et permettent dans ce cas au salarié de rentrer au service d'une maison concurrente ; qu'en présence d'une clause de non-concurrence qui ne remplit pas les conditions de validité précitées et qui, par conséquent, n'impose au salarié aucune obligation de non-concurrence, ce dernier ne saurait faire valoir une telle clause pour soutenir qu'il est soumis à une obligation de non-concurrence et réclamer en contrepartie, à son ancien employeur, une indemnité de non-concurrence ; qu'en l'espèce, il est constant que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de M. Z... ne remplissait pas la condition de validité susmentionnée, relative à l'octroi d'une indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; que la société Lecomte ne pouvait
donc pas s'en prévaloir à l'encontre de M. Z... et n'avait pas à le dispenser de son application ; que ce dernier, qui n'était soumis à aucune obligation de non-concurrence, n'était donc pas fondé à réclamer l'indemnité de non-concurrence ; qu'en estimant néanmoins valable une clause de non-concurrence qui ne remplit pas les trois conditions de validité prévues par la convention collective de la bijouterie-joaillerie, dès lors qu'elle est stipulée au contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 12 de la convention collective de la bijouterie-joaillerie ; Mais attendu que la nullité de la clause de non-concurrence n'étant instaurée qu'au profit du salarié, la cour d'appel a exactement retenu que seul celui-ci pouvait se prévaloir de cette éventuelle nullité ; que l'arrêt attaqué ayant également constaté que le contrat de travail qui prévoyait la clause de non-concurrence renvoyait, pour tous les points non mentionnés au contrat, à la convention collective de la bijouterie et de la joaillerie, et exactement relevé que celle-ci stipulait, en son article 12, une contrepartie pécuniaire, sauf possibilité pour l'employeur de s'en exonérer dans certaines conditions, c'est à bon droit que la cour d'appel a alloué à M. Z... une indemnité compensatrice, selon les modalités fixées par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;